Règlement de modification du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 28 juillet 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. La rémunération du personnel collaborateur éducatif est fondée sur la structure de rémunération et la grille salariale du Corps spécial de l'enseignement, conformément à la Loi de la fonction publique, et s'applique de manière proportionnelle aux heures travaillées conformément à l'article du présent règlement.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le personnel collaborateur éducatif qui perçoit un salaire minimum fixé par le Gouvernement perçoit un complément salarial à hauteur du montant du salaire minimum. Ce complément n'est pas soumis à cotisation à la mutuelle, n'est pas consolidé dans la structure de rémunération et cesse d'être perçu lorsque disparaît la condition qui a motivé son octroi.
Art. 17 du Règlement de modification du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 28 juillet 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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