Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Secret professionnel
1. Les membres du Corps des douanes doivent garder le secret et la discrétion sur toute information qu'ils obtiennent dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans le cas où les fonctions elles-mêmes ou la loi les obligent à agir différemment.
2. Par ailleurs, les membres du Corps ne doivent pas exploiter les informations dont ils ont connaissance en raison de leur poste de travail à leur propre profit ou pour favoriser une autre personne.
3. Il n'est pas permis de soustraire, de modifier ni de détruire des documents officiels.
Art. 12 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-07/reglament-relatiu-codi-conducta-imatge/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.