Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Livres
1. Le Registre de dépôt des comptes doit tenir un livre journal ou de présentation et un livre de dépôt des comptes annuels pour l'exécution des mentions correspondantes.
2. Les livres du Registre peuvent être constitués de feuilles mobiles ou de livres reliés et foliotés, ou bien être sur support informatique, mais dans tous les cas ils doivent être numérotés de manière consécutive.
Art. 7 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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