Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Vigència de les habilitacions Les habilitacions d’entitats d’acreditació de prestadors de serveis de certificació tenen un període de validesa de 5 anys.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-02/reglament-acreditacio-prestadors-serveis-certifi/art-9?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.