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← Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010

Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Extinció de les habilitacions

1. L’habilitació de l’entitat d’acreditació es pot extingir per les causes següents:

a) El venciment del termini pel qual es va atorgar.

b) La renúncia expressa de l’interessat.

c) L’aturada de l’activitat de l’entitat d’acreditació.

2. L’extinció de l’habilitació la declara el Govern d’Andorra després que el representant de l’entitat pugui presentar les al·legacions dins un termini d’un (1) mes.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-02/reglament-acreditacio-prestadors-serveis-certifi/art-10?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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