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Règlement régissant les prestations d'incapacité temporaire, approuvé par décret du 28 avril 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Anul·lació S’anul·la el dret a la prestació d’incapacitat temporal quan s’hagi actuat fraudulentament per obtenir o conservar la prestació econòmica. En aquest cas, la persona assegurada està obligada a reintegrar la prestació econòmica a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

En vigueur depuis le 06/05/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant les prestations d'incapacité temporaire, approuvé par décret du 28 avril 2010 (BOPA 2010-05-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 20 du Règlement régissant les prestations d'incapacité temporaire, approuvé par décret du 28 avril 2010, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-04-28/reglament-regulador-prestacions-incapacitat-temp/art-20?data=2010-05-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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