Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Compte tenu des spécificités de la période actuelle 2009/2010, le calendrier général relatif aux cycles et aux phases de mise en œuvre et de fonctionnement opérationnel du système GAdA doit être le suivant :

1. Cycle 2009 Phase de planification du cycle 2009 : au cours des mois de janvier et février 2009, il a été procédé à la fixation des objectifs correspondants, mais compte tenu de la suspension du système, ils ne seront pris en compte à aucun effet

2. Cycle 2010 Phase de planification du cycle 2010 : au cours du mois de mai, et au plus tard jusqu'au 15 juin 2010, les dossiers de la Phase de planification correspondant au cycle 2010 doivent être transmis au Secrétariat d'État à la Fonction publique. Phase de suivi du cycle 2010 : au cours du cycle de gestion, et en tout état de cause au plus tard jusqu'au 31 octobre, les dossiers de la phase de suivi correspondants doivent être transmis au Secrétariat d'État à la Fonction publique. Phase d'évaluation du cycle 2010 : au cours des mois de janvier et février 2011, doit être effectuée la Phase d'évaluation correspondant au Cycle 2010, au cours de laquelle les gestionnaires doivent mener les entretiens d'évaluation établis. Les dossiers de la Phase d'évaluation doivent être transmis au Secrétariat d'État à la Fonction publique avant le 15 mars 2011. Présentation des résultats du cycle 2010 : le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit présenter pour information au Gouvernement les résultats de l'application du Système GAdA au cours du cycle 2010, durant le mois d'avril 2011, avec les statistiques correspondantes par Département, par gestionnaire et par famille de poste de travail.

3. Clôture de la période actuelle 2009/2010 La clôture de la période 2009/2010 doit être réalisée au cours du mois d'avril 2011, lorsque les résultats du cycle 2010 sont intégrés pour obtenir les niveaux de performance de la période 2009/2010 et que les résultats définitifs de l'ensemble de la période sont présentés au Gouvernement. Le paiement correspondant à la période 2009/2010 du Système GAdA est effectué, si les délais correspondants sont respectés, au plus tard au cours du mois de juin 2011.