Article 34

Article 34.

Composition de la commission d'arbitrage

1. La commission est composée dans chaque cas de quatre membres, à savoir le secrétaire d'État à la Fonction publique, un juriste de l'Administration générale, le haut fonctionnaire du département auquel l'employé est affecté, et un représentant choisi par l'organisation la plus représentative du collaborateur concerné par la réclamation, ou lui-même. Si le collaborateur qui présente la réclamation n'est pas membre d'une organisation, il peut en tout état de cause assister personnellement.

2. La personne qui occupe le poste de travail de chef de l'Unité de sélection et d'évaluation exerce les fonctions de secrétaire.

3. Dans le cas où un membre de la commission est partie directement concernée par la situation à examiner, un autre représentant est nommé.

4. Une fois la commission d'arbitrage constituée, le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit communiquer à l'employé concerné sa composition afin qu'il puisse, dans un délai de cinq jours ouvrables, exercer son droit de récusation, le cas échéant.

5. En cas d'empêchement ou de vacance d'un membre titulaire de la Commission, il doit y être pourvu par la désignation d'un suppléant qui remplace le membre vacant, dans un délai n'excédant pas 3 jours ouvrables. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit communiquer à l'employé concerné la nouvelle composition afin qu'il puisse, dans un délai de cinq jours ouvrables, exercer son droit de récusation, le cas échéant.