Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2009-2010, en date du 21 avril 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Application du GAdA en matière de rémunération aux employés à la limite d'absorption
1. Pour l'employé de l'Administration générale qui se trouve dans une position haute de la bande salariale et qui, par application du GAdA, se situerait au-dessus de la bande maximale du niveau de classification correspondant, le caractère motivant du système est maintenu.
2. Il est rémunéré au moyen du complément d'amélioration jusqu'à la bande maximale, consolidable, et le reste du montant de l'augmentation est versé conformément aux dispositions de l'article précédent.
3. À titre exceptionnel, pour l'étape 2009/2010, l'augmentation salariale liée à la performance n'est pas consolidée.
Art. 30 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2009-2010, en date du 21 avril 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-04-21/reglament-sistema-gestio-avaluacio-acompliment/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.