Article 23

Article 23.

Résultats par département

1. Le Secrétariat d’État à la Fonction publique reçoit tous les dossiers personnalisés des gestionnaires de la performance et analyse statistiquement les résultats obtenus par département par rapport au modèle standardisé, annexe n° 6 2.- Un écart de +/- 5 points de pourcentage est accepté dans chaque intervalle, étant entendu que le total des intervalles Adéquat, Très bon et Exceptionnel ne peut pas dépasser 85%. Si des distorsions sont détectées dans les résultats présentés, le Secrétariat d’État à la Fonction publique renvoie les dossiers au directeur du département concerné afin qu’il procède de nouveau aux évaluations qui s’imposent. 4.- Compte tenu du modèle standardisé, du nombre de personnes par département et des données historiques d’évaluation, le Secrétariat d’État à la Fonction publique peut proposer au Gouvernement l’application d’une marge d’écart supplémentaire, en garantissant que les résultats ne dépassent pas la dotation budgétaire prévue et qu’ils soient conformes autant que possible aux répartitions établies à l’annexe 6.