Règlement des élections au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 21-04-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Résultats
1. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote et transmis au Gouvernement, avec le reste de la documentation officielle, le jour suivant celui des élections, avant treize heures.
2. La certification mentionne le nombre d'électeurs ayant le droit de vote, le nombre de votants, le nombre de votes nuls, blancs et les votes valables obtenus par chaque candidature de chaque collège électoral.
3. Le président de la CASS proclame les résultats.
4. Contre la proclamation des résultats électoraux, un recours peut être formé devant les Tribunaux.
Art. 14 du Règlement des élections au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 21-04-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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