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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 mars 2010

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 mars 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Definició del procediment El procediment simplificat per a les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial, es basteix sobre la declaració i la informació aportada per la persona titular d’una activitat empresarial, comercial, industrial o professional, o del seu representant legal, i d’una verificació prèvia simplificada per part de l’Administració. Aquest procediment simplificat no eximeix al sol·licitant de donar compliment a les disposicions establertes a l’article 110 i següents del Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 07/04/2010 jusqu'au 03/09/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2010-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/09/2012

Source : Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de… (BOPA 2012-07-25)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-25/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-4?data=2010-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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