Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 mars 2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
· art. 4.5
Ce que dit le préambule
l’article 4.5 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns configura com a competència de les corporacions locals “La regulació, autorització i registre de les condicions d’obertura i establiment d’activitats comercials
Article 1 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 2 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 3 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 4 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 5 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 6 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 7 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 8 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 9 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 10 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 11 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Article 12 abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Disposition transitoire première abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)
Disposition finale première abrogé des del 03/09/2012 (Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités…)