Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final Aquest
Reglament entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, el dia 25 de març del 2010 P.O. del Comú La Secretària General Marina Besolí Pubill Vist i plau El Cònsol Major Josep Pintat Forné pdf (8 pàgines)
Disposition finale première du Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2010.
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