Article 11

Article 11.

Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe 1, à condition que l'établissement commercial dans lequel ces activités sont exercées dispose d'une surface ouverte au public n'excédant pas 200 m2. Les activités énumérées dans cette annexe regroupent une série d'activités qui, par leur objet et leurs dimensions, ne représentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens et l'environnement. Les établissements disposant d'une surface ouverte au public supérieure à 200 m2, ainsi que les activités qui ne sont pas incluses dans l'annexe 1, doivent suivre la procédure ordinaire consistant en la vérification préalable de toutes les conditions techniques et administratives par les services compétents de l'Administration, ou par les organes et entreprises auxquels celle-ci délègue, avant d'octroyer l'autorisation administrative correspondante.