Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Collaboration des administrations. La coopération, la coordination et la collaboration dans le traitement administratif d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial entre les Communs et le Gouvernement s'effectuent au moyen du système de guichet unique « tràmits » ou par tout autre moyen jugé approprié à l'objet du présent Règlement.
Art. 10 du Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-24/reglament-relatiu-procediment-simplificat-sol/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.