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← Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010

Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Permís administratiu per raó de matrimoni

1. En contraure matrimoni, el funcionari de Policia té el dret d’obtenir un permís administratiu de quinze dies naturals. La data de celebració del matrimoni ha de quedar forçosament inclosa dins del període dels quinze dies.

2. Amb la sol·licitud prèvia adreçada al director de la Policia, la persona interessada ha d’indicar la data de la celebració matrimonial. Posteriorment a la celebració del matrimoni i en el termini de trenta dies naturals ha de trametre la documentació acreditativa del matrimoni, expedit per l’autoritat eclesiàstica o bé pel Registre Civil.

En vigueur depuis le 25/03/2010 jusqu'au 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-6?data=2010-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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