Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Permís administratiu per raó de trasllat de domicili habitual
1. El funcionari de Policia té el dret d’obtenir un permís administratiu d’un dia, dins un any natural, per trasllat del seu domicili principal.
2. La persona interessada disposa d’un termini de quinze dies naturals, comptats des de la data d’acabament del permís administratiu, per lliurar al director de la Policia, el certificat de residència expedit per l’autoritat comunal.
Abrogé à partir du 16/07/2026
Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)
Art. 10 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-10?data=2010-04-22
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