Article 6

Article 6.

Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant

1. Lorsqu'il devient père par la naissance d'un enfant, le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en cas d'accouchement par voie naturelle ou de cinq jours calendaires en cas d'accouchement par césarienne.

2. Lorsqu'il devient père ou mère par suite d'une adoption, pour autant qu'il n'ait pas été fait usage de la période de repos pour adoption accordée par la réglementation en vigueur, le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en raison de l'accueil de l'enfant adopté.

3. Ces jours de congé peuvent être pris au cours des vingt jours suivant la date de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

4. La personne intéressée dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur ou au secrétaire d'État de son département une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption.