Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. En cas d'épuisement des heures prévues à l'article 13 du présent Règlement, une demande préalable, motivée et justifiée, doit être adressée par écrit au directeur ou au secrétaire d'État du département, qui doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires.
2. La demande est autorisée ou refusée de manière motivée, conjointement par le Secrétariat d'État à la Fonction publique et le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné.
Art. 26 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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