Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Congé administratif pour indisposition ou consultation médicale Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir des congés administratifs, pour une durée totale qui ne peut excéder 40 heures par an :
a) Pour cause d'indisposition.
b) Pour cause de consultation médicale, de chirurgie ambulatoire mineure ou d'examens complémentaires pour lui-même, ou pour assister et accompagner son conjoint ou un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité. Dans le cas prévu au paragraphe b), dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État de son département, la personne intéressée doit faire mention des pièces justificatives du congé demandé.
Art. 13 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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