Article 10

Article 10.

Congé administratif pour la garde d'un enfant de moins de neuf mois

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit d'obtenir un congé administratif de deux heures par jour, réparties en deux périodes d'une heure chacune ou en une seule, au choix de la personne intéressée, pour s'occuper de son enfant de moins de neuf mois et pour une période maximale de six mois. En cas d'accouchement multiple, le congé administratif est de trois heures.

2. Le personnel de l'Administration générale peut demander le regroupement de ces heures journalières et bénéficier d'un congé rémunéré équivalent à 40 jours calendaires, ou à 60 jours calendaires en cas d'accouchement multiple, à la suite de la date de fin de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

3. Dans le cas où le père et la mère de l'enfant travaillent à l'Administration générale et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement, à condition que l'autre ne bénéficie pas de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

4. Dans la demande préalable adressée au directeur ou au secrétaire d'État du département, la personne intéressée doit joindre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption.

5. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif.