Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Responsabilité de la personne intéressée. Ce modèle de traitement simplifié se fonde sur l'engagement de responsabilité des personnes intéressées qui interviennent dans le processus de demande d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial. Par conséquent, le titulaire ou son représentant légal déclare dans la demande qu'il dispose des rapports et des certificats attestant que ladite activité remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur. Dans certains cas, toutefois, le titulaire ou son représentant légal fournira les certificats et documents requis pour l'exercice de l'activité demandée.
Art. 5 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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