Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration. Sans préjudice des compétences du Gouvernement, les Communs vérifient les points suivants :
a) que la personne physique ou morale demanderesse réunit les conditions requises légales exigibles pour être titulaire du commerce ;
b) le consentement du propriétaire du local où l'activité doit être exercée ;
c) l'adéquation du local aux usages établis dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et la légalité de l'autorisation de construction de celui-ci ;
d) tout autre point qui, selon l'appréciation de l'Administration communale dans le cadre de ses compétences, est jugé opportun.
Art. 6 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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