Article 4

Article 4.

Définition de la procédure. La procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial repose sur la déclaration et les informations fournies par la personne titulaire d'une activité entrepreneuriale, commerciale, industrielle ou professionnelle, ou par son représentant légal, et sur une vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration. Cette procédure simplifiée ne dispense pas le demandeur de se conformer aux dispositions établies à l'article 110 et suivants du Code de l'Administration.