Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
sol·licituds pendents d’autorització que compleixen els requisits establerts i que han iniciat els tràmits d’autorització, abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, s’hi poden acollir a petició del sol·licitant. Disposició addicional Aquesta disposició no serà aplicable a les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial, que no comportin un canvi d’ús de l’establiment.
Abrogé à partir du 05/07/2012
Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04)
Disposition transitoire première du Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-04/reglament-comu-encamp-procediment-simplificat/dt-1?data=2010-03-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.