Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
· art. 4.5
Ce que dit le préambule
l’article 4.5 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns configura com a competència de les corporacions locals “La regulació, autorització i registre de les condicions d’obertura i establiment d’activitats comercials
Article 1 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 2 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 3 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 4 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 5 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 6 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 7 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 8 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 9 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 10 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 11 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Article 12 abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Disposition transitoire première abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)
Disposition finale première abrogé des del 05/07/2012 (Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de…)