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← Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010

Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Responsabilitat de la persona interessada Aquest model de tramitació simplificada es fonamenta en l’assumpció de responsabilitat de les persones interessades que intervenen en el procés de demanda d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial. Per tant, el titular o el seu representant legal manifesta en la sol·licitud que disposa dels informes i els certificats que acrediten que la referida activitat compleix les condicions i els requisits tècnics que estableix la normativa vigent. En determinats casos, però, el titular o el seu representant legal aportarà els certificats i documents requerits per a l’exercici de l’activitat sol·licitada.

En vigueur depuis le 11/03/2010 jusqu'au 05/07/2012 · texte original · Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de… (BOPA 2010-03-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/07/2012

Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-04/reglament-comu-encamp-procediment-simplificat/art-5?data=2010-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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