Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Àmbit d’aplicació Aquest procediment és aplicable als establiments comercials que desenvolupen les activitats descrites a l’annex 1 d’aquest Reglament, que per llur objecte i dimensions no presenten raonablement un risc per a les persones, els béns i l’afectació al medi ambient, i que tenen una superfície oberta al públic que no sobrepassa els 200 m2.
Abrogé à partir du 05/07/2012
Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04)
Art. 2 du Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-04/reglament-comu-encamp-procediment-simplificat/art-2?data=2010-03-11
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