Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Col·laboració de les administracions La cooperació, coordinació i col·laboració en la tramitació administrativa d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial entre els Comuns i el Govern s’efectua mitjançant el sistema de finestra única «tràmits» o per qualsevol altre mitjà que s’estimi adient a l’objecte d’aquest Reglament.
Abrogé à partir du 05/07/2012
Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04)
Art. 10 du Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par décret du 4 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-04/reglament-comu-encamp-procediment-simplificat/art-10?data=2010-03-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.