Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Législation applicable Le cadre légal régissant les subventions est constitué par :
a) L'art. 80.1 de la Constitution de la principauté d'Andorre (28 avril 1993).
b) L'art. 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs (4 novembre 1993).
c) La Loi qualifiée des transferts aux communs (4 novembre 1993) et la Loi qualifiée 11/2003 du 27 juin, portant modification de l'article 7 de la loi qualifiée des transferts aux communs.
d) Code de l'administration (29 mars 1989).
e) La Loi qualifiée des associations (29 décembre 2000).
f) Règlement du registre des associations (1er août 2001).
g) Les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation de subventions.
Art. 3 du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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