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Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Acreditació de les circumstàncies de cotització No cal acompanyar cap acreditació dels períodes ni de les bases de cotització que cal considerar per a l’atorgament dels complements no contributius. Els serveis de la Caixa Andorrana de Seguretat Social han de verificar aquesta informació als fitxers de l’entitat.

En vigueur depuis le 25/02/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010 (BOPA 2010-02-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-17/reglament-regulador-complements-no-contributius/art-11?data=2010-02-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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