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← Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010

Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21

Efectes de la manca de pagament de les cotitzacions

1. La manca de pagament de les cotitzacions de les persones assalariades no comporta la pèrdua dels drets de les prestacions de la branca general, sempre que l’empresari hagi presentat el document de cotització o la persona assalariada acrediti la condició d’assalariat, el seu salari i la identitat de l’empresari.

2. La Caixa Andorrana de Seguretat Social procedeix al pagament de les prestacions corresponents, sense perjudici de la subrogació corresponent per a la repetició a l’empresari responsable.

En vigueur depuis le 18/02/2010 jusqu'au 03/06/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10… (BOPA 2010-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/06/2015

Source : Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-10/reglament-regulador-procediment-cotitzacio-recap/art-21?data=2010-10-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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