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← Règlement régissant le calcul des prestations de la sécurité sociale, approuvé par décret du 20 janvier 2010

Règlement régissant le calcul des prestations de la sécurité sociale, approuvé par décret du 20 janvier 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Base de càlcul de les persones que duen a terme activitats econòmiques per compte propi La base de càlcul de les prestacions econòmiques per a les persones assegurades que duen a terme activitats per compte propi que tinguin dret a la branca general de conformitat amb l’article 118 de la Llei de la seguretat social, correspon al salari global mitjà cotitzat a la Caixa Andorrana de Seguretat Social que es defineix a l’article 121.2 de la mateixa Llei.

En vigueur depuis le 28/01/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant le calcul des prestations de la sécurité sociale, approuvé par décret du 20 janvier 2010 (BOPA 2010-01-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le calcul des prestations de la sécurité sociale, approuvé par décret du 20 janvier 2010, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-20/reglament-regulador-calcul-prestacions-seguretat/art-4?data=2010-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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