Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Radiation des inscriptions La Direction de la Police doit radier d'office les sanctions qui figurent au Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), conformément aux dispositions de l'article 110 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police).

En vigueur depuis le 21/01/2010 · texte original · Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 (BOPA 2010-01-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-13/reglament-registre-membres-cos-policia/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.