Article 31

Article 31.

Procédure à suivre En ce qui concerne les fautes légères, l'avertissement est donné par la Commission des Finances. En ce qui concerne les fautes graves et très graves, la procédure à suivre est la suivante :

a) Présentation d'un rapport ou d'une proposition de sanction à la Commission des Finances par le Chef du Département des Finances, avec l'exposé des motifs susceptibles de sanction.

b) Évaluation et diagnostic par la Commission des Finances des motifs de la proposition de sanction.

c) Convocation des représentants de l'entreprise concernée.

d) Exposé des motifs des représentants de l'entreprise concernée.

e) Délibération et prise de décisions définitive par la Commission des Finances concernant la sanction à engager.