Article 5

Article 5.

Conditions d'accès et de jouissance des services de télécommunications sur fibre optique 1.- Pour la prestation des services de télécommunications sur fibre optique par le Service de Télécommunications d'Andorre, il est indispensable que l'ensemble des infrastructures, installations et équipements en général permettant au signal circulant par le câblage en fibre optique de parvenir correctement jusqu'à chaque équipement terminal existe et soit en état de fonctionnement. 2.- Le Service de Télécommunications d'Andorre peut déclarer unilatéralement résiliés les contrats de prestation de services sur fibre optique en cas de changement de domicile de l'usager, pour autant que le nouveau domicile ne dispose pas d'un point d'accès opérationnel. 3.- L'usager ayant souscrit des services de télécommunications sur fibre optique ne peut pas souscrire auprès du Service de Télécommunications d'Andorre des services fournis au moyen de câble en cuivre, sauf s'il change de domicile pour un domicile ne disposant que d'installations avec câblage en cuivre, excepté si ce nouveau domicile fait partie d'un immeuble soumis au régime de la copropriété disposant d'un point de connexion de services installé et opérationnel.

Première.- Jusqu'au 31 mars 2010, sont à la charge du service de Télécommunications d'Andorre les dépenses nécessaires au remplacement du câblage en cuivre par les installations de fibre optique depuis le central de télécommunications jusqu'au point d'accès, ainsi qu'à la fourniture et à la pose du point d'accès, pour autant que les propriétaires et/ou les copropriétés des immeubles concernés ne s'y opposent pas et respectent le calendrier de remplacement par zones fixé par le Service de Télécommunications d'Andorre.

Par conséquent, le Service de Télécommunications d'Andorre ne prend pas en charge ces dépenses lorsque les intéressés ont refusé que soient réalisés les travaux de remplacement du câblage et/ou d'installation du point d'accès visés à l'alinéa précédent, selon le calendrier et la planification fixés par ladite entité, les dépenses étant dans ce cas à la charge des intéressés eux-mêmes.

Deuxième.- Tous les contrats ayant pour objet la prestation de services de télécommunications sur fibre optique qui entrent en vigueur avant le 31 mars 2010, à l'exception de ceux conclus avec des entreprises et des locaux publics, sont régis par les conditions générales publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et par les conditions particulières figurant à l'annexe du présent règlement.

Ces conditions particulières peuvent faire l'objet de modifications par accord entre le Service de Télécommunications d'Andorre et les clients conclu postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.