Article 3

Article 3.

Obligations et facultés 1.- Sont à la charge des promoteurs, propriétaires d'immeubles, copropriétés et/ou usagers des services, en fonction de leur emplacement et des relations de caractère civil liées à l'usage des logements entre leurs propriétaires et les usagers des services de télécommunications sur fibre optique. 1.1.- Le coût de construction, de pose et de mise en service des infrastructures d'accès et des installations de fibre optique qui se trouvent entre le point de connexion de services et le point d'accès. 1.2.- Le coût de la fourniture et de la pose du point de connexion de services, du point d'accès et de la batterie auxiliaire du point d'accès. 1.3.- L'entretien des infrastructures d'accès situées entre le point de connexion de services, d'une part, et l'équipement de connexion et les équipements terminaux dont ils sont propriétaires, d'autre part, ainsi que l'entretien des installations de fibre optique situées entre le point d'accès, d'une part, et l'équipement de connexion et les équipements terminaux dont ils sont propriétaires, d'autre part.

Ce devoir d'entretien comprend l'obligation d'empêcher l'accès non autorisé et la manipulation incorrecte. 1.4.- Les dépenses (charges) d'entretien et de fourniture d'énergie électrique nécessaires au fonctionnement du point de connexion de services, du point d'accès, de la batterie auxiliaire au point d'accès, de l'équipement de connexion et des équipements terminaux. 2.- Est à la charge du Service des Télécommunications d'Andorre l'entretien des installations de fibre optique situées entre le point de connexion de services et le point d'accès, ainsi que l'entretien du point d'accès lui-même, de la batterie auxiliaire au point d'accès et de l'équipement de connexion et des équipements terminaux fournis par ladite entité et, par conséquent, dont elle est propriétaire. 3.- Les obligations d'entretien prévues aux paragraphes 1.3 et 2 précédents s'entendent comme celles qui découlent d'une usure provenant d'un usage normal des infrastructures, installations et équipements en général faisant l'objet de l'entretien.

L'entretien rendu nécessaire par une usure découlant d'un usage anormal et/ou la détérioration imputable à un tiers, que ce soit par dol ou par négligence, est à la charge de l'auteur du dommage, de la détérioration ou de l'usage anormal. 4.- Les propriétaires d'immeubles, copropriétés et/ou usagers des services : 4.1.- Sont tenus de donner accès au Service des Télécommunications d'Andorre afin qu'il puisse effectuer correctement l'entretien qui lui incombe en vertu du présent Règlement. 4.2.- Doivent communiquer immédiatement au Service des Télécommunications d'Andorre toute anomalie ou tout dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments qui permet la fourniture des services de télécommunications sur fibre optique dont l'entretien est à la charge de ladite entité. 5.- Les obligations d'installation, de mise en service, de fourniture et/ou d'entretien à la charge du Service des Télécommunications d'Andorre peuvent être remplies par l'intermédiaire d'entreprises d'installation homologuées par ladite entité.