Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Protection des intérêts des consommateurs La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et à leur fournir une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir : 1. les pratiques frauduleuses ou trompeuses ; 2. la falsification des denrées alimentaires, et 3. toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.
Art. 6 du Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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