Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Infractions et sanctions Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent règlement, en matière d'hygiène et de santé publique, sont sanctionnés conformément aux dispositions du titre X de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, modifiée par la Loi 1/2009 , du 23 janvier, de modification de la Loi générale de santé. Les manquements relatifs aux droits et intérêts des consommateurs sont sanctionnés conformément aux dispositions du chapitre six de la Loi régissant les droits du consommateur et sa protection, du 31 juillet 1985.
Art. 15 du Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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