Règlement établissant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Documents
1. Chaque fois que les dispositions des annexes II ou III l'exigent, les exploitants d'entreprise alimentaire doivent veiller à ce que les envois de produits d'origine animale soient accompagnés des certificats ou autres documents correspondants.
2. Lesdits documents doivent suivre les modèles officiellement établis. L'admission de documents électroniques peut également être prévue.
3. En outre, avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente, des modèles de documents différents de ceux prévus au paragraphe 2 peuvent être établis et l'admission de documents électroniques peut être prévue, à condition qu'ils aient été préalablement acceptés dans le cadre de la Communauté européenne.
Art. 7 du Règlement établissant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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