Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, approuvé par décret du 25 novembre 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Mesures provisionals Iniciat qualsevol procediment, la direcció general de la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot adoptar, d’ofici o a instància de part, les mesures cautelars que estimi oportunes per assegurar l’eficàcia de la resolució.

En vigueur depuis le 03/12/2009 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, approuvé par décret du 25 novembre 2009 (BOPA 2009-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, approuvé par décret du 25 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-25/reglament-procediment-administratiu-seguretat-so/art-8?data=2009-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.