Article 9

Article 9.

Formulaire de demande

1. La demande de prestation familiale doit être formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet. Ce formulaire est mis à la disposition des intéressés dans les bureaux de la CASS et sur son portail Internet, et doit être remis à la CASS dûment rempli dans toutes ses rubriques et signé par la personne demanderesse.

2. Le formulaire de demande contient une déclaration formelle de la personne demanderesse relative aux différentes données à caractère personnel et économique qui doivent être prises en considération pour l'attribution, le cas échéant, de la prestation familiale et que précise le présent règlement. En signant la demande de prestation familiale, la personne demanderesse déclare sur l'honneur que toutes les données qu'elle a indiquées sont exactes. La déclaration fausse ou inexacte produit les effets prévus à l'article 29 du présent Règlement et peut, en outre, constituer une infraction pénale, conformément au Code pénal.

3. Le formulaire de demande doit être accompagné des documents qui résultent des articles suivants. Il doit également être accompagné d'un document par lequel le demandeur et les autres membres du noyau familial qui sont majeurs autorisent expressément la CASS à vérifier la véracité de la déclaration par la consultation des données figurant dans les registres et les archives des Administrations publiques et, à cette fin exclusive, à procéder à des traitements et à des communications de données entre elles, dans le respect de la réglementation en matière de protection des données. Si le demandeur ne fournit pas ce document de consentement, il ne peut bénéficier de la prestation.