Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Justification des circonstances relatives à la naissance ou à l'adoption La naissance ou l'adoption de l'enfant qui ouvre droit à la prestation familiale est justifiée par une copie intégrale ou un extrait du Registre de l'état civil où ce fait est inscrit, qui doit être joint à la demande. Il n'est pas nécessaire de joindre cette copie si elle a déjà été fournie antérieurement à la CASS, ou si elle figure à la CASS pour un autre motif ; toutefois, dans ce cas, il doit être fait mention de cette circonstance.
Art. 10 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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