Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Période de référence des produits La période de référence pour déterminer les produits totaux, en calcul annuel, du noyau familial correspond aux douze mois civils immédiatement antérieurs à la date de la demande.
Art. 5 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.