Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Extinction
1. Le droit à la prestation familiale pour enfants à charge s'éteint par la perte des conditions qui ont été prises en compte pour son attribution.
2. Lorsque les services de la CASS constatent l'existence d'une cause d'extinction, ils rendent la décision correspondante, la notifient au bénéficiaire et cessent de verser la prestation. IV – Contrôle. Remboursement des prestations indues. Recours
Art. 28 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.