Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Révision du montant
1. Les services de la CASS révisent le montant de la prestation familiale pour enfants à charge chaque fois que le Gouvernement révise le montant du salaire minimum officiel. Le montant révisé s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la révision a eu lieu.
2. Les services de la CASS révisent également le montant de la prestation chaque fois que l'un des enfants pris en compte pour l'attribution de la prestation atteint l'âge de 18 ans, ou de 25 ans dans le cas des étudiants, et que ce fait n'entraîne pas l'extinction de la prestation.
Art. 26 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.