Article 25

Article 25.

Renouvellement

1. Tant qu'il remplit les conditions qui ouvrent le droit à demander une prestation familiale pour enfants à charge, le bénéficiaire peut en demander le renouvellement. Pour vérifier que les conditions sont remplies, seule la situation existant au moment de la demande de renouvellement sera prise en compte.

2. La demande de renouvellement doit être formalisée sur le formulaire officiel établi à cet effet et peut être déposée 3 mois avant l'expiration du délai pour lequel la prestation a été accordée. La demande de renouvellement doit être accompagnée des mêmes documents que la demande initiale, à l'exception : - des certificats de naissance des enfants, qui doivent être remplacés, le cas échéant conformément à l'article 11, par la justification de la survivance ; - et des documents prévus à l'article 15.2 du présent règlement, sans préjudice que tout ou partie de ceux-ci soient expressément requis par les services administratifs de la CASS.

3. Lorsqu'une prestation familiale pour enfants à charge est suspendue faute de présentation de la demande de renouvellement et que le bénéficiaire présente ultérieurement cette demande, la prestation est accordée avec effet à compter du mois suivant la suspension, à condition que la demande de renouvellement soit présentée dans les trois mois suivant la date de suspension de la prestation à renouveler. Si une période plus longue s'écoule, la demande est traitée comme s'il s'agissait d'une nouvelle prestation, et la date d'effet est calculée conformément au paragraphe 4 de l'article 23 précédent. Aux fins du présent paragraphe, l'absence de l'un quelconque des documents nécessaires pour l'accorder est assimilée au défaut de présentation de la demande de renouvellement.