Article 20

Article 20.

Décision

1. Les demandes de prestation familiale doivent être tranchées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de présentation. La compétence pour statuer appartient au directeur général de la CASS, qui peut la déléguer.

2. Dans le cas où la prestation familiale est accordée, les services de la CASS ordonnent le paiement. Ce paiement est considéré comme une décision d'acceptation de la demande de prestation, à tous égards.

3. Dans le cas où la prestation familiale est rejetée, l'organe compétent doit rendre une décision expresse et motivée, qui doit être notifiée au demandeur.

4. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande sans que la décision correspondante ait été notifiée, celle-ci est considérée comme tacitement rejetée par silence administratif, et le délai pour former un recours contre celle-ci est ouvert, conformément aux règles générales de la procédure administrative applicables. Dans le cas où la prorogation du délai pour statuer a été notifiée à l'intéressé, la décision tacite par silence intervient le jour où la prorogation prend fin. II - Prestation familiale de naissance ou d'adoption