Article 21

Article 21.

Demande

1. Ont le droit de demander la prestation familiale de naissance ou d'adoption les personnes qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 215 de la Loi de la sécurité sociale, en ce qui concerne les naissances survenues à compter du 1er novembre 2009 et les adoptions constituées à compter de ladite date.

2. La demande doit être formalisée sur le formulaire officiel établi à cet effet, dans le délai maximal de trois ans à compter de la date de la naissance ou de la décision judiciaire constituant l'adoption.

3. Le demandeur doit justifier qu'il remplissait les conditions requises de l'article 215 de la Loi au moment de la naissance ou de la constitution de l'adoption.